Guide officieux — Informations pratiques
Sous-traitance des
marchés publics
Droits, obligations, paiement direct, formulaire DC4 : tout ce que les entreprises titulaires et sous-traitantes doivent savoir pour sécuriser leurs contrats.
Vous êtes sous-traitant non payé ? Vous bénéficiez d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage. Comprendre le paiement direct.
Cadre légal de la sous-traitance
La sous-traitance dans les marchés publics est encadrée par des textes précis qui protègent toutes les parties.
Loi du 31 décembre 1975
Texte fondateur qui définit la sous-traitance et instaure le droit au paiement direct pour les sous-traitants de premier rang dans les marchés publics.
Code de la commande publique
Articles L2193-1 à L2193-14 et R2193-1 à R2193-16 — Régissent l'acceptation du sous-traitant, l'agrément de ses conditions de paiement et les obligations du titulaire.
Décret n°2013-269
Relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Fixe les délais et taux d'intérêts moratoires applicables.
Définition légale du sous-traitant
Est sous-traitant toute personne physique ou morale à qui l'entrepreneur principal confie l'exécution d'une partie du marché. La sous-traitance est autorisée dans les marchés publics sauf interdiction expresse du cahier des charges. Le titulaire reste seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
Le droit au paiement direct
C'est la protection phare de la loi de 1975 : le sous-traitant de premier rang peut être payé directement par le maître d'ouvrage public.
Conditions d'application
- Le sous-traitant doit être déclaré et accepté par le pouvoir adjudicateur
- Ses conditions de paiement doivent être agréées
- Le montant des prestations sous-traitées doit être supérieur à 600 € HT
- Il doit s'agir d'un sous-traitant de premier rang uniquement
Procédure
Le sous-traitant adresse ses demandes de paiement directement au maître d'ouvrage, avec copie au titulaire. Ce dernier dispose de 15 jours pour émettre un avis. Sans réponse, le paiement est réputé accepté. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Important : Si le titulaire refuse ou si le maître d'ouvrage tarde, le sous-traitant peut mettre en demeure et engager une action en paiement. Voir la section recours.
Comment obtenir le paiement direct ?
Remplir le formulaire DC4
Déclarez votre sous-traitance au pouvoir adjudicateur via le formulaire DC4 dès la signature ou pendant l'exécution du marché.
Obtenir l'acceptation
Le maître d'ouvrage doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Cette acceptation est indispensable pour le paiement direct.
Émettre les factures
Envoyez vos demandes de paiement directement au maître d'ouvrage (avec copie au titulaire), en mentionnant les références du marché et du DC4.
Être payé en 30 jours
Le maître d'ouvrage dispose de 30 jours pour régler. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus de plein droit (taux BCE + 8 points).
Obligations des parties
La sous-traitance dans les marchés publics impose des obligations précises au titulaire comme au sous-traitant.
Obligations du titulaire
Avant l'exécution :
- Déclarer le sous-traitant au maître d'ouvrage (formulaire DC4)
- Informer le sous-traitant de ses droits au paiement direct
- Fournir une caution ou une délégation de paiement si demandée
Pendant l'exécution :
- Payer le sous-traitant selon les délais convenus (max 30 jours)
- Ne pas sous-traiter plus que ce qui est autorisé dans le marché
- Déclarer tout nouveau sous-traitant sans délai
Obligations du sous-traitant
Avant le démarrage :
- S'assurer d'être déclaré et accepté avant de commencer les travaux
- Fournir les attestations fiscales et sociales (formulaire Noti2)
- Transmettre les documents d'assurance requis
Pendant l'exécution :
- Respecter les conditions du contrat de sous-traitance
- Émettre les situations de travaux dans les délais prévus
- Conserver tous les justificatifs de prestations
Sous-traitance non déclarée : risques majeurs
Un sous-traitant non déclaré perd tout droit au paiement direct et expose le titulaire à des sanctions (résiliation du marché, exclusion des marchés publics). En cas de litige, la justice peut considérer la créance comme irrécouvrable.
Le formulaire DC4
Le DC4 est le document officiel de déclaration de sous-traitance. Il doit être remis au maître d'ouvrage pour que la sous-traitance soit opposable.
Que contient le DC4 ?
- Identité du sous-traitant
- Nature des prestations sous-traitées
- Montant prévisionnel HT
- Conditions de paiement
- Numéro SIRET du sous-traitant
- Attestations fiscales et sociales
Quand le déposer ?
Au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution, avant le démarrage des prestations du sous-traitant. La déclaration tardive est acceptée mais retarde le droit au paiement direct.
Comment le transmettre ?
Via la plateforme dématérialisée de passation des marchés (PLACE, AWS, Marchés publics simplifiés) ou par courrier recommandé avec AR. Sur les marchés de l'État, la dématérialisation est obligatoire au-dessus de 40 000 € HT.
Documents à joindre au DC4
- Attestation fiscale — Formulaire 3666 délivré par les impôts (moins de 6 mois)
- Attestation sociale — Formulaire Noti2 de l'URSSAF ou attestation MSA
- Extrait Kbis — Moins de 3 mois
- Attestation d'assurance — RC Pro et décennale (pour la construction)
- Attestation de vigilance URSSAF — Obligatoire au-dessus de 5 000 € HT
Recours en cas de non-paiement
Le sous-traitant non payé dispose de plusieurs voies de recours, du plus amiable au judiciaire.
Étape 1
Mise en demeure
Adresser une mise en demeure par LRAR au titulaire ET au maître d'ouvrage en cas de paiement direct. Délai de réponse : 15 jours.
Étape 2
Médiation des entreprises
Saisir le médiateur des entreprises (gratuit, confidentiel). Délai de résolution moyen : 3 mois. Efficace pour préserver la relation commerciale.
Étape 3
Injonction de payer
Procédure rapide au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire préalable.
Étape 4
Action au fond
Action en paiement devant le tribunal compétent. Permet de réclamer le capital, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Intérêts moratoires de plein droit
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus automatiquement, sans mise en demeure préalable. Le taux applicable est le taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 8 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
Ce guide est édité par Delegora
Delegora (nouvelle fenêtre) est une plateforme de gestion de la sous-traitance dans les marchés publics : déclarations DC4, suivi des paiements, alertes légales. Ce guide est mis à disposition gratuitement à titre informatif.
En savoir plus sur Delegora (nouvelle fenêtre)Questions fréquentes
Non. Le titulaire doit exécuter lui-même une partie significative du marché. La sous-traitance totale est interdite, sauf autorisation expresse du cahier des charges. En pratique, les CCAP précisent souvent un pourcentage maximum de sous-traitance (généralement 50 à 70 % des prestations).
Non. Le droit au paiement direct par le maître d'ouvrage est réservé aux sous-traitants de premier rang uniquement (ceux qui contractent directement avec le titulaire). Les sous-traitants de rang 2 et au-delà doivent se faire payer par leur propre cocontractant (le sous-traitant de rang 1).
Le maître d'ouvrage peut refuser un sous-traitant s'il ne remplit pas les critères de capacité professionnelle, technique ou financière. Ce refus doit être motivé. En cas de refus injustifié, le titulaire peut contester auprès du pouvoir adjudicateur ou saisir le juge administratif en référé précontractuel ou contractuel.
Les sanctions sont sévères : résiliation du marché aux torts du titulaire, remboursement des sommes versées, exclusion des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, et dans les cas graves, poursuites pénales pour travail dissimulé. Le sous-traitant non déclaré perd également tous ses droits au paiement direct.